TJ 94028, 26 août 2025, RG 24/00431

---

T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA27
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 26 AOÛT 2025

---

DOSSIER N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA27

MINUTE N° 25/1208 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Y] [M], domicilié chez [Adresse 2]
non comparant

DEFENDERESSE

[1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE: Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Yves GIROD, assesseur du collège salarié
Mme [J] [S], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 26 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise au greffe le 14 mars 2024, M. [Y] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester une décision de rejet de la commission de recours amiable de la [1] du 11 janvier 2024 ayant confirmé le bien-fondé d’un indu de 75,60 euros qui lui avait été notifié par courrier du 31 octobre 2023.

L'affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025.

Valablement convoqué, M. [M] n’a pas comparu mais a, par courriel du 12 avril 2025, indiqué son souhait de se désister de l’instance.

Par courriel du 2 juin 2025, la [1] a indiqué accepter le désistement du demandeur et a sollicité une dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, M. [M], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande.

La caisse a accepté le désistement, ce qui le rend parfait.

Les dépens sont à la charge de M. [M], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS