TJ 94028, 26 août 2025, RG 23/00406

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00406 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 26 AOÛT 2025

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DOSSIER N° RG 23/00406 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBM

MINUTE N° 25/1200 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2] [Localité 5], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [C] [H], salariée munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

M. [N] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Yves GIROD, assesseur du collège salarié
Mme [W] [T], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 26 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 27 mars 2023, la [2] [Localité 5] a notifié à M. [S] [F] une contrainte d’avoir à payer la somme de 100,86 euros correspondant à un indu de prestations.

Par requête enregistrée le 14 avril 2023, M. [F] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2025 et renvoyée à l’audience du 5 juin 2025 à la demande de la caisse afin d’étudier les pièces transmises par la partie adverse.

La [2] [Localité 5], valablement représentée, a indiqué se désister du recouvrement de sa contrainte après étude des éléments transmis par M. [F].

Valablement convoqué à sa dernière adresse connue, M. [F] n’a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur.

En l’espèce, la [2] [Localité 5] se désiste du recouvrement de la contrainte de sorte que l’opposition de M. [F] à la contrainte devient sans objet.

Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS