TJ 94028, 26 août 2025, RG 25/00028
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWKK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 26 AOÛT 2025
DOSSIER N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWKK
MINUTE N° 25/1213 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties __________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
[2], sis [Adresse 4]
représentée par M. [K] [P], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Yves GIROD, assesseur du collège salarié
Mme [T] [F], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 26 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 7 janvier 2025, Mme [Y] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester une dette de 16 298,84 euros portant sur la période de novembre 2020 à octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025.
Mme [G] a comparu et a indiqué son souhait de se désister de l’instance.
La [2], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement de la demanderesse.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, Mme [G], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande.
La [2] a accepté ce désistement, ce qui le rend parfait.
Les dépens sont à la charge de Mme [G], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
- Constate que Mme [Y] [G] se désiste de son instance ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de Mme [Y] [G], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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