TJ 83050, 26 août 2025, RG 25/03912
Vérifier : TJ 83050, 26 août 2025, RG 25/03912 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal Judiciaire de Draguignan
ORDONNANCE DE REFERE-CONTRUCTION RECTIFICATIVE
DU 26 AOUT 2025
(rectifiant l’ordonnance min 2023/439 du 22/11/2023)
RG : 25/03912
minute n° : 2025/ 471
Nous, Frédéric ROASCIO, Vice-Président du tribunal judiciaire de Draguignan, assistée de Alexandre JACQUOT, greffier,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 22 Novembre 2023 dans le litige opposant Mme [J] contre AXA et autres,
Vu la requête de Maître DREVET en rectification d'erreur matérielle du 16 mai 2025,
Vu la demande d’observations des parties du 22 mai 2025,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Attendu que dans notre ordonnance de référé en date du 22 Novembre 2023, numéro minute 2023/439, une erreur matérielle s’est incontestablement glissée sur la première page sur l’absence de double qualité d’assureur de la SA AXA FRANCE IARD comme défendeur ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS dans notre ordonnance du 22Novembre 2023 (RG 23/04651 - minute 2023/ 439) en ce sens qu’il convient de remplacer sur la première page la mention suivante :
- “ S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société PACK LINE”
Par :
- “S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société PACK LINE et de l’E.U.R.L. [H] [L]”
ORDONNONS que mention de la présente rectification soit portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.
LAISSONS les dépens de l'instance en rectification à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
copie exécutoire à
Me Philippe DAN
Me Serge DREVET
Me Stéphanie MARCHAL
Me Gérard MINO
Me Florence PUJOL
Me Olivier SINELLE
2 copies service des expertises pour info
copie Min 2023/439
1 copie dossier Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.