TJ 44109, 26 août 2025, RG 23/03076

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 juillet 2023 par Mme [R] [G] à l’égard de M. [O] [D],

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, le divorce entre les époux :

Mme [R], [P], [N] [G], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (35),

et

M. [O], [I] [D], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (35),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Mme [R] [G] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 juillet 2023 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [R] [G] et M. [O] [D] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à saisir le notaire de leur choix afin de procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [D] à payer à Mme [R] [G] la somme de 12 000 euros au titre de la prestation compensatoire en capital et sans frais pour elle ;

CONDAMNE les parties au paiement des dépens par moitié ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES