TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 25/01837

10 Juillet 2025

RG N° RG 25/01837 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLC6

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

S.A.S. ENTREPRISE DES PRODUITS INDUSTRIELS

C/

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE DES PRODUITS INDUSTRIELS, au capital de 1032000 € inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°444 607 923 dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Me Aurore VENTURA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Dominique RAMIREZ, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, société anonyme au capital de 275.000.000 euros dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 514 613 207, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame BALANCA-VIGERAL,

Assistée de : Madame CADRAN,

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 02 Juin 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2025, la SAS Entreprise des produits Industriels a fait assigner la SA Banque Postale Leasing et Factoring devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise afin d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la SA Banque Postale Leasing et Factoring le 18 février 2025, juger que la SAS Entreprise des produits Industriels a réglé la totalité du principal ainsi que les intérêts acquis et les divers frais pour un montant de 88 598,39 euros, juger que le solde de 30 261, 71 euros est dépourvu d’objet certain liquide et exigible, juger que la somme de 30 261, 71 euros constituant le solde objet des saisies du 18 février 2025 n’est pas du ; à titre infiniment subsidiaire, échelonner la somme due sur une durée de 24 mois, condamner la SA Banque Postale Leasing et Factoring aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.

La SAS Entreprise des produits Industriels a actualisé ses demandes qui portent désormais sur la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens en ce compris la dénonciation aux tiers saisis et les frais d’huissier.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la saisie attribution a été pratiquée par erreur, que la SA Banque Postale Leasing et Factoring a déjà procédé à une saisie attribution en 2024 qu’il existe un contentieux pendant entre les parties devant la cour d’appel de [Localité 5], Elle précise que faute pour cette saisie d’être mainlevée avant l’expiration du délai d’un mois, elle a dû assigner la SA Banque Postale Leasing et Factoring. Elle ajoute qu’elle a dû exposer des frais de justice et des honoraires d’avocat.

La SA Banque Postale Leasing et Factoring sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de la SAS Entreprise des produits Industriels. Elle soutient que la SAS Entreprise des produits Industriels est de mauvaise foi, que le commissaire de justice a fait une erreur dans le calcul des intérêts à la suite de laquelle la saisie a été pratiquée. Elle ajoute que, compte tenu de son erreur, le commissaire de justice a pris tous les frais à sa charge et la SAS Entreprise des produits Industriels n’a donc pas supportés ceux-ci.

Les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2025.

MOTIFS

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il résulte des débats que la SA Banque Postale Leasing et Factoring a fait procédé à une saisie attribution, que le commissaire de justice a par courrier du 24 mars 2025 reconnu que la saisie attribution a été pratiquée par erreur, qu’il a procédé à la mainlevée.

Force est de constater que cette erreur a été reconnue après le délai d’opposition, que le fait que le commissaire de justice ait commis une erreur n’exonère pas la SA Banque Postale Leasing et Factoring de toute responsabilité alors que la décision de procéder à la saisie attribution a, sans aucun doute, était prise par elle.

La SAS Entreprise des produits Industriels produit des factures de ses frais d’avocat (3000 euros), outre des frais de commissaire de justice.

La SA Banque Postale Leasing et Factoring ne démontre pas que le commissaire de justice a pris à sa charge les frais occasionnés par la procédure comme elle le soutient.

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de La SAS Entreprise des produits Industriels au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Banque Postale Leasing et Factoring succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile comprenant les frais d’huissier.

PAR CES MOTIFS