TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/01174

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 28 mai 2024,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

CONSTATE notre compétence,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[O] [R] [V] [D], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (22)

et

[W] [X] [P] [T], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (22)

unis en mariage à [Localité 10] (22), le [Date mariage 1] 1996, sans contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE madame [D] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux s’agissant de leurs biens au 01 juin 2011,

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 28 mai 2024 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l'article 264 du code civil, monsieur [T] perdra l'usage du nom patronymique de sa conjointe postérieurement au divorce ;

REJETTE la demande de madame [D] tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que la signification du présent jugement, par ministère d'huissier, incombe à la partie demanderesse, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

CONDAMNE madame [D] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux Affaires Familiales.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales