TJ 44184, 21 mai 2025, RG 25/00499
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
C.S 40263
[Localité 3]
N° RG 25/00499 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRO6
Minute :
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
AFFAIRE :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[W] [Z]
Copie certifiée conforme
Copie exécutoire
délivrées le :
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, substituée par la SELARL O2A, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR :
Madame [W] [Z]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER :
Stéphanie MEYER
DEBATS : A l’audience publique du 12 mars 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2025
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 30 juin 2023, Madame [W] [Z] a conclu avec la société VOLSKWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle T-ROC, immatriculé [Immatriculation 5], financé pour un montant de 37 637,76 euros.
Le contrat prévoyait le règlement de 36 loyers d'un montant de 370,73 euros et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 23 984,87 euros.
Après plusieurs impayés, la société VOLSKWAGEN BANK GMBH a envoyé le 16 mai 2024 une mise en demeure à Madame [W] [Z] de payer la somme de 2 083,49 euros, en vain.
Le contrat a été résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juin 2024.
Par acte du 2 décembre 2024, la société VOLSKWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [W] [Z] devant la présente juridiction aux fins de la voir condamner à :
- payer la somme de 34 662,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024,
- restituer le véhicule en question ainsi que son certificat d'immatriculation, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et à défaut, autoriser tout commissaire de Justice à l’appréhender en quelque lieu et mains que ce soit,
- payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire était appelée à l'audience du 12 mars 2025.
La société VOLSKWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Madame [W] [Z] n'était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.
MOTIFS
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, il ressort du décompte de créance qu'un certain nombre de loyers n'ont pas été honorés et que malgré la résiliation du contrat de location en date du 4 juin 2024, aucune restitution du véhicule n'est intervenue.
Dès lors, c'est à juste titre que la société VOLSKWAGEN BANK GMBH a sollicité l'application de l'article 5 de l'offre de contrat de location pour la somme cumulée de 34 662,20 euros.
En conséquence, il convient de condamner Madame [W] [Z] à payer à la société VOLSKWAGEN BANK GMBH la somme de 34 662,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024.
En outre, la demanderesse étant toujours propriétaire du véhicule objet du contrat de location, Madame [W] [Z] sera condamnée à le lui restituer dans le mois suivant la signification de la présente décision, faute de quoi sera appliquée une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 4 mois.
Il convient également d'autoriser, passé le délai d'un mois suivant signification de la présente décision, tout commissaire de Justice désigné par le propriétaire à appréhender ledit véhicule en tout lieu et entre toutes mains qu'il soit.
Il y a lieu de dire que la voiture ainsi récupérée fera l'objet d'une vente aux enchères publiques et que le produit de la vente hors taxe viendra en déduction de la créance de la société VOLSKWAGEN BANK GMBH.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la défenderesse, partie succombant à la présente instance, eu égard aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Condamne Madame [W] [Z] à payer à la société VOLSKWAGEN BANK GMBH la somme de 34 662,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024,
Condamne Madame [W] [Z] à restituer le véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle T-ROC, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série WVGZZZA1ZPV743695, ainsi que son certificat d'immatriculation, à la société VOLSKWAGEN BANK GMBH, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, ce sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard sur une durée de 4 mois,
Autorise, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, tout commissaire de Justice désigné par le propriétaire à appréhender ledit véhicule en tout lieu et entre toutes mains qu'il soit,
Dit que ledit véhicule fera l'objet d'une vente aux enchères publiques et que le produit de la vente hors taxe viendra en déduction de la créance de la société VOLSKWAGEN BANK GMBH,
Condamne Madame [W] [Z] à payer à la société VOLSKWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [W] [Z] aux entiers dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
S. MEYER E. CHAUTY
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