TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00569

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

N° RG 25/00569 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRUI

Minute : 2025 /

JUGEMENT
DU 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[M] [X]

C/

S.A.R.L. AMAZON

Copies certifiées conformes
M. [M] [X]
S.A.R.L. AMAZONE EU

Copie exécutoire
M. [M] [X]

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Monsieur [M] [X],
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

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DEFENDEURS :

S.A.R.L. AMAZON EU
demeurant [Adresse 3]

non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Gérald PRIVE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 15 mai 2025

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 25/00569

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 24 février 2025, Monsieur [M] [X] a demandé la convocation de la SARL AMAZON en expliquant avoir acheté un téléphone sur la plateforme AMAZON au prix de 1 457,00 € le 13 avril 2023. Le même jour, il faisait l'acquisition d'un drone pour un prix de 818,00 €.

La plateforme informant Monsieur [X] de la disponibilité du drone et du téléphone au bureau de poste. N'ayant pu retirer les colis dans le délai de dix jours, ceux-ci ont été retournés à l'expéditeur qui précise que " les remboursements sont traités une fois que le colis est réceptionné par l'expéditeur ".

Cependant, Monsieur [X] n'a pas reçu le remboursement espéré, malgré un signalement auprès de " Signalconso " et une mise en demeure du 19 juillet 2023 demandant paiement de la somme de 2 275,00 €.

Les parties ont été convoquées devant le Conciliateur de Justice le 3 avril 2025 et un procès-verbal de carence a été dressé en l'absence de la société AMAZON.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 15 mai 2025.

Monsieur [M] [X] est présent et confirme sa demande de remboursement de la somme de 2 275,00 €, outre la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts.

La société AMAZON n'est pas représentée et personne n'intervient pour elle. Elle a été régulièrement convoquée et l'avis de réception du greffe a été retourné avec le cachet de l'entreprise en faisant foi le 6 mars 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ; le délibéré étant fixé au 19 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 1103 du code civil dispose : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "

L'article 1104 du même code précise : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. "

L'article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, il est notamment versé aux débats les factures dont Monsieur [X] demande le remboursement, les refus opposés par AMAZON au prétexte " vous avez déjà demandé un remboursement pour cet article ", la dénonciation de la situation créée sur " SignalConso " le 19 juillet 2023et l'annonce du refus d'en prendre connaissance de la part de l'entreprise ainsi que la dernière mise en demeure par avocat du 9 août 2024, demeurée également sans suite.

Monsieur [X] apporte les éléments d'appréciation suffisants au tribunal, par conséquent, il sera fait droit à sa demande.

La SARL AMAZON EU sera condamnée lui payer la somme de 2 275,00 euros en principal avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2024.

Monsieur [X] ayant subi les tracas de la procédure, ayant tenté en vain de faire valoir ses droits par diverses interventions et engagé des frais, ceux-ci seront justement indemnisés par l'allocation d'une somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts.

Partie succombante, la société AMAZON EU sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

La décision étant en dernier ressort, il n'y a pas lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,