TJ 63113, 18 août 2025, RG 24/03474

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputée contradictoire

Vu la demande en divorce en date du 15 octobre 2024,

Prononce le divorce de [J] [O] et [M] [Z] [F] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [M], [Z] [X] [I] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12], [Localité 11] (Portugal)
- l'acte de naissance de [J] [O] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (63) ;
- l’acte de mariage dressé le 29 octobre 1994 à [Localité 8] (Portugal),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 25 juillet 2023 ;

Dit que pour la prise en charge d’[U], les frais généraux et les frais exceptionnels après accord préalable seront partagés par moitié entre les parents, le père prenant en charge le coût de la mutuelle de l’enfant et la mère les frais de téléphonie ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute en tant que de besoin, [J] [O] de ses prétentions respectives

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.