TJ 21231, 25 août 2025, RG 22/01109
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 25 Août 2025
No R.G. : N° RG 22/01109 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HSAH
NATURE AFFAIRE : 28A
DEMANDERESSE :
Madame [J], [A], [P] [Y]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [N], [X], [G], [V], [T] [C]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
défaillant
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 114 avril 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame [R] [H] et Madame [L] [O]
Copie exécutoire Me FOUCHER le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge des affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevables les demandes de Madame [J] [Y] ;
HOMOLOGUE le projet d’acte liquidatif dressé le 24 janvier 2024 par Maître [I] [E], notaire désigné par jugement du 13 juillet 2023, se basant sur une attribution de la maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] à Madame [J] [Y] pour une valeur de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000 €) ;
ATTRIBUE en conséquence le bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 6] à Madame [J] [Y] avec versement d’une soulte à Monsieur [N] [C] à hauteur de QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENT DEUX EUROS TRENTE TROIS CENTS (42.402,33 €) ;
ORDONNE sans délai l’expulsion de Monsieur [N] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef de la maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6], au besoin avec le concours de la force publique ;
RENVOIE les parties devant Maître [I] [E], notaire désigné par jugement du 13 juillet 2023, aux fins de voir dresser l’acte définitif constatant le partage ;
DIT que Monsieur [N] [C] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 6] depuis le 10 avril 2019 ;
FIXE cette indemnité d’occupation à la somme de 780 euros par mois ;
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [N] [C] à verser lesdites sommes à l’indivision ;
ORDONNE à Maître [I] [E], notaire à [Localité 6], d’intégrer ladite indemnité d’occupation dans les opérations définitive de partage de l’indivision des parties ;
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [J] [Y] TROIS MILLE EUROS (3.000 €) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [J] [Y] la somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage et au besoin les y CONDAMNE ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le vingt cinq Août deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Magalie MERLO
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