TJ 27229, 25 août 2025, RG 24/01352

Le Juge aux affaires familiales,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 20 Septembre 2024,

Constate que la demande introductive de l'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et, en conséquence,

Reçoit M. [C] [Z] en sa demande en divorce,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [C] [E] [K] [Z]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9]

ET DE

Madame [Y] [R] [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 10] (27)

Ordonne la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de M. [C] [Z] et de Mme [Y] [S] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Rappelle qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Fixe la date des effets du divorce au 1er novembre 2019, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,

Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit,

Renvoie les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix,

En cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, Renvoie la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil,

Dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. [C] [Z] sera tenu et en tant que de besoin, condamné à verser à Mme [Y] [S] la somme de 7800 euros en capital,

Dit que les dépens de l'instance seront supportés par M. [C] [Z],

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la Cour d'Appel de Rouen, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES