TJ 27229, 25 août 2025, RG 24/03674

Le juge aux affaires familiales,

Constate la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige,

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [O] [Z] [X]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (BRESIL)

ET DE

Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 9] (27)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [V] [R] et de Mme [O] [X] détenus par un officier de l'état civil,

Fixe la date des effets du divorce au 1er octobre 2023,

Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,

Dit que les dépens seront à la charge du demandeur,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie requérante à l’autre partie par acte de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES