TJ 38185, 7 août 2025, RG 25/03600
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/03600 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQLY
Copie exécutoire
délivrée le : 07 Août 2025
à :
la SELARL LEVY ROCHE SARDA
Copie certifiée conforme
délivrée le : 07 Août 2025
Madame [D] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 07 AOUT 2025
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat la SELARL LEVY ROCHE SARDA du barreau de LYON
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame [D] [W]
née le 01 Mai 1996 à [Localité 3] (38)
demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Clémence BONNIN, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
Vu la requête reçue le 3 juillet 2025, aux fins de rectification du jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE, rendu le 5 juin 2025 ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle affecte le jugement du 5 juin 2025, en ce que le prénom du défendeur est erroné ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
RECTIFIE le jugement RG N°25/1001 en date du 5 juin 2025, en ce qu'il y a lieu de lire dans l’intégralité du jugement :
" Madame [D] [W]",
en lieu et place de : "Madame [R] [W]".
MAINTIENT ledit jugement en ses autres dispositions ;
ORDONNE mention de la présente décision rectificative d'erreur matérielle sur la minute et les expéditions du jugement dont il s'agit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 07 AOUT 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Clémence BONNIN
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