TJ 31555, 26 août 2025, RG 24/04165
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3] Le 26 Août 2025
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04165 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI6H
POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04165 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI6H le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[S] [X]
représentée par Maître [K] [N] de la SCP [N] - [B] - [F], vestiaire : 328
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ACTE IARD, RCS [Localité 2] 332 948 546
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET BEDIN IMMOBILIER.
représentée par Me Cindy GUERIN, vestiaire : 589
S.A.S. CABINET BEDIN IMMOBILIER, RCS [Localité 3] 327 843 546
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 04 Novembre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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