TJ 31555, 26 août 2025, RG 25/01372

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01372 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMK3
Le 26 Août 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [C] [N] [J], régulièrement convoqué (refus de comparaître et obstacle médical), représenté par Me Audrey SABAC, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [C] [N] [J], né le 07 Juin 1999 à PORTUGAL ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [N] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 août 2025, après avoir été retrouvé déambulant sur la voie publique, mutique.

Il résulte du certificat médical d’admission qu’aux urgences, le patient a continué à déambuler, présentant un comportement désorganisé et un contact dégradé.
Ses parents rapportent une rupture avec l’état antérieur, avec une insomnie totale sur trois nuits, des pleurs, la verbalisation répétée d’une envie de mourir, ainsi qu’une mise en danger.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 22 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [N] [J] présente à ce jour une amélioration clinique très partielle, caractérisée par une hypophonie, une absence de contact visuel, des soliloquies, des hallucinations acoustico verbales et des sourires immotivés. L’ouverture du cadre de soins est donc prudente.
Il est également fait état d’ajustement médicamenteux et de la poursuite de l’évaluation au sein d’un cadre contenant.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS