TJ 31555, 30 juin 2025, RG 24/00957

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00957 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEEC
AFFAIRE : [X] [J] / [4]
NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[U] [H], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du délibéré

DEMANDERESSE

Madame [X] [J], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [I] [K] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 01 Avril 2025

MIS EN DELIBERE au 30 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 30 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :

Madame [X] [J] a été indemnisée par la [3] par des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 1er septembre 2022 au 21 octobre 2022.

Le 27 juin 2023 la Caisse a informé madame [J] qu'elle s'était trompée dans le versement en l' indemnisant jusqu'au 21 octobre alors qu'elle avait repris le travail le 10 octobre et sur un montant erroné d'indemnité journalière de 39,38 euros au lieu de 37,81 euros. Elle demandait donc à madame [J] de lui restituer la somme de 460,31 euros.

Madame [J] saisissait la commission de recours amiable de la Caisse pour demander une remise de dette au vu de sa situation financière.

Au vu des justificatifs produits, la Commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette.

Le 1er juin 2024 madame [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire en demandant que soit réétudiée sa situation.

A l'audience elle indique qu'elle peut verser la somme et s'engage à la rembourser en deux fois.

La Caisse s'est opposée dans ses conclusions à la remise de dette,demande la condamnation de madame [J] à lui verser la somme de 349,36 euros et indique être d'accord pour un remboursement échelonné.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS :

Madame [X] [J] ne conteste pas et n'a jamais contesté l'existence et le montant de la somme indue.

Elle a sollicité une remise de dette qu'elle ne sollicite plus à l'audience et propose de rembourser en deux fois.

Il convient donc de dire qu'elle doit rembourser la somme de 349,36 euros selon des modalités dont elle conviendra avec la Caisse.

Elle devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :