TJ 51108, 22 août 2025, RG 23/00208
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 3]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 août 2025
AFFAIRE N° RG 23/00208 - N° Portalis DBY7-W-B7H-ELH7
[U] [B]
C/
[7]
DEMANDEUR:
[U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par son mari, Monsieur [P] [B]
DÉFENDEUR:
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [Y], selon pouvoir en date du 20 mai 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 20 Juin 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Reçoit le recours formé par Madame [U] [B] le 15 novembre 2023 ;
Dit que les séquelles présentées à la date du 25 août 2022 par Madame [U] [B] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 52 %.
Rappelle que les frais de la consultation médicale sont pris en charge par la [6] conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de la [7] ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 août 2025, et signé par la présidente et l’agent chargé du pôle social.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Catherine DIOT Caroline JACOTOT
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