CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/00471

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 19 JUIN 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 259, 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Septembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/395613

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCRC

Vu le recours formé par :

Madame [Y] [P] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandra NOYELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0213

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

SELARL [V] & GUILLARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée à l'audience par Me Véronique MARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1253

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre 

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 16 Mai 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 19 Juin 2025

- signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Mme [Y] [P] épouse [H] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 septembre 2024, à l'encontre de la décision rendue le 17 septembre 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a condamné Mme [Y] [P] épouse [H] à payer à la selarl Marre et Guillard avocat la somme de 20.740 euros hors taxes';

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Mme [Y] [P] épouse [H] est représentée par son avocat qui indique à la Cour qu'un accord a été trouvé et qu'elle se désiste de son recours ;

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La selarl Marre et Guillard avocat, est représentée par une avocate qui a demandé à être excusée pour son absence à l'audience mais a fait savoir par un message du 15 mai 2025 qu'elle acceptait le désistement et renonçait à toute demande reconventionnelle';

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SUR CE,

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Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991'; que celui-ci est donc recevable';'

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La selarl Marre et Guillard avocat ne se présente pas à l'audience mais a demandé que l'affaire soit retenue en son absence, conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; il y a lieu d'accepter cette demande d'excuse';

'

Mme [Y] [P] épouse [H] s'est désistée de son recours, après une transaction intervenue entre les parties, qui a été exécutée'; le désistement ayant été accepté par l'intimée, il convient de constater l'extinction de l'action en application des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

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PAR CES MOTIFS