CA Paris, 30 juin 2025, RG 24/00428

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 30 JUIN 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 283, 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Juillet 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] - RG n° 220/394278

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00428 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HX

Vu le recours formé par :

SECURITIES FINANCE INTERNATIONAL LTD

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Adresse 6] ROYAUME UNI

Non représentée

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] dans un litige l'opposant à :

SELASU FRANCOIS AUGUSTE [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître François PETIT, avocat au Barreau de Paris, toque : E 1554

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia DUFOUR, Magistrate honoraire désignée par décret du 02 août 2024 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Madame Violette Baty, Conseillère

Madame Patricia DUFOUR, Magistrate honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 30 Avril 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 30 Juin 2025

             - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

FAITS ET PROCEDURE:

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2024 adressée au Premier président de la cour, la société Securities Finance International Ltd a exercé un recours à l'encontre de la décision rendue le 14 août 2024 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui, saisi par la Selasu François Auguste [F], a:

- fixé à la somme de 41.079,95 € HT le montant total des honoraires dus à la Selasu F.A. [F] par Securities Finance International Ltd,

- condamné, en conséquence, Securities Finance International Ltd à verser à la Selasu F.A. [F] la somme de 41.079,95 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la présente décision, outre la TVA au taux de 20% ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la présente décision,

- a rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision était de droit à hauteur de 1.500 € HT, même en cas de recours,

- rejeté les autres demandes.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2024, date à laquelle la procédure a fait l'objet d'un renvoi au 30 avril 2025.

Par courrier en date du 3 avril 2025, la société Securities Finance International Ltd a indiqué retirer son appel à la suite d'un règlement amiable du litige entre les parties.

Lors de l'audience au cours de laquelle la société n'était ni présente, ni représentée, la Selasu [Localité 4] Auguste [F] a déclaré que l'affaire était close puisque le règlement des honoraires était intervenu.

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel de la société Securities Finance International Ltd.

PAR CES MOTIFS