CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04621

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04621 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2RU

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2025, à 18h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [B]

né le 08 décembre 1989 à [Localité 3], de nationalité srilankaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 25 août 2025 à 15h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 25 août 2025 à 15h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [K] [B] enregistré sous le N° RG 25/03324 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° RG 25/03313, déclarant le recours de M. [K] [B] recevable, rejetant le recours de M. [K] [B], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 24 août 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 août 2025, à 12h45, par M. [K] [B] ;

SUR QUOI,

En application de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du CESEDA dès lors':

- que les moyens développés sont stéréotypés et sans lien précis avec la situation de l'intéressé,

- qu'ils ne développent pas plus d'argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge.

PAR CES MOTIFS