CA Douai, 26 août 2025, RG 25/01508

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLUS

N° de Minute : 1508

Ordonnance du mardi 26 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Me EL HASSAD, avocat

INTIMÉ

M. [B] [P]

né le 05 Mars 1985 à [Localité 2] (AZERBAIDJAN)

de nationalité Azerbaïdjanaise

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Me [C] [O] convoqué par avis

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 26 août 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1] le mardi 26 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de M. [B] [P] en date du 24 août 2025 notifiée à M. LE PREFET DU NORD;

Vu l'appel interjeté par Maître TERMEAU Xavier venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 août 2025 à 12h02

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [B] [P] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 26 juillet 2025 pour l'exécution d'une réadmission sollicitée auprès d'un Etat membre sur le fondement de l'article 18 pararagraphe 1 B du du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 24 août 2025 à 12h10 rejetant la demande de maintien en rétention administrative,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. Le Préfet du Nord du 25 août 2025 à 12h02 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit au moyen tiré de son défaut de diligences et rejeté la prolongation du placement en rétention administrative. Il est demandé de faire droit à la requête en prolongation de la rétention, faisant valoir que la prolongation est justifiée par l'attente d'un vol et qu'aucun défaut de diligences ne se trouve établi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel de la préfecture ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

En application de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Suite à l'accord explicite des autorités croates le 7 août 2025 , un arrêté de transfert vers ce pays a été pris et une demande de routing a été effectuée à cette date,.

Devant le premier juge, il est soutenu que les autorités françaises n'ont pas respecté les accords bilatéraux imposant un délai de prévenance de 7 jours pour la prise en charge effective de l'étranger de sorte que l'éloignement aurait du intervenir avant le 14 août.

C'est à tort que le premier juge a retenu un défaut de diligences depuis le 7 août de la part de l' administration tout en relevant qu'elle se trouvait en attente d'un vol ce qui constitue un motif de deuxième prolongation de la rétention en application des dispositions susvisées et qu'elle demeurait tributaire des disponibilités des compagnies aériennes. En outre, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai ne se trouve requise à ce stade de la procédure.

S'agissant du délai de prévenance de 7 jours invoqué en première instance par le conseil de l'étranger, il ne s'agit pas d'un délai imposé à l' administration pour organiser l'éloignement mais d'un délai relatif aux informations devant être donnés aux autorités croates avant le vol.

Aucun défaut de diligences de l' administration ne se trouve établi.

Il convient de constater qu'aucune mesure moins coercitive ne se trouve applicable en raison des garanties de représentation insuffisantes de l'étranger qui cherche à rejoindre la Grande-Bretagne.

Il convient d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la requête préfectorale et d'ordonner la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS