CA Besancon, 26 août 2025, RG 25/00304

ARRET N° 25/315

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 26 août 2025

N° de rôle : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E34P

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DE [Localité 5]

en date du 10 janvier 2025

code affaire : 89E

A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 2] POUR LA CPAM DE HAUTE SAONE, sise [Adresse 4]

représentée par Mme [G] [H], responsable du service juridique

INTIMEE

S.A.S. [3] sise [Adresse 1]

représentée par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de [Localité 2]

---

Vu l'appel intejeté le 21 février 2025 par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 2] POUR LA CPAM DE HAUTE SAONE, d'un jugement rendu le 10 janvier 2025 par le POLE SOCIAL de [Localité 5] dans le cadre du litige l'opposant à la S.A.S. [3],

Vu le courrier en date du 23 juillet 2025 par lequel l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 23 juillet 2025.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, son conseil ayant fait parvenir à la cour un courrier indiquant qu'il acceptait le désistement de l'appelante le 25 août 2025, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 2] POUR LA CPAM DE HAUTE SAONE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Christophe ESTEVE Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 2] POUR LA CPAM DE HAUTE SAONE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

La dite ordonnance a été mise à disposition le vingt six août deux mille vingt cinq et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,