CA Amiens, 26 août 2025, RG 21/05081

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/03930 du : 21 Octobre 2021

RG : N° RG 21/05081 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIBK

Décision attaquée :

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 17 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/02229

APPELANT

M. [N] [C]

Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.R.L. DE LANDTSHEER

Représentée par Me Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°

Par déclaration du 21 octobre 2021, M. [N] [C] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire d'Amiens rendu le 17 septembre 2021 dans une instance l'opposant à la SARL de Landtsheer.

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société de Landtsheer.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a constaté l'interruption de l'instance. L'affaire a été rappelée à l'audience de mise en état du 15 février 2023, pour régularisation de la procédure ou radiation.

Par message RPVA du 10 février 2023, Me [D] a indiqué que la société de Landstheer était dessaisie depuis la liquidation judiciaire et qu'elle n'avait pas été mandatée par le liquidateur judiciaire pour le représenter.

Par déclaration du 15 février 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire.

Par courrier du greffe en date du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, l'ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA et aux parties par lettres simples le 15 février 2023.

Aucun acte n'ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater que la péremption de l'instance est acquise depuis le 17 février 2025.

PAR CES MOTIFS,