CA Amiens, 26 août 2025, RG 21/00537

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : du : 30 Décembre 2020

RG : N° RG 21/00537 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7KE

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS en date du 23 Septembre 2013 dans l'affaire portant le n° RG 11/02097

APPELANTS

S.A.R.L. INTERNATIONAL SERVICES

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

M. [S] [X], décédé le 25/09/2022à [Localité 2] (OISE)

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [D] [B]

Représenté par Me Emmanuel JALLU, avocat au barreau de BEAUVAIS

PARTIE INTERVENANTE

Me Me [M] [H], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société INTERNATIONAL SERVICES, désignée par ordonnance de Madame la Présidente de la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'AMIENS en date du 28/01/2021

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°

Par déclaration du 25 novembre 2013, la société International services et [S] [X] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Beauvais le 23 septembre 2013, dans l'instance les opposant à Mme [D] [B].

Par ordonnance du 18 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par le décès de [S] [X] survenu le 25 septembre 2022.

Par ordonnance du 22 mars 2023, il a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en raison du défaut de reprise d'instance.

Par courrier du greffe du 20 mai 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

Par message RPVA du 11 juin 2025, Mme [B] a demandé le constat de la péremption de l'instance compte tenu de l'absence de diligences effectuées par les parties.

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, l'ordonnance de radiation a été notifiée par le RPVA aux avocats des parties et par lettre simple aux parties le 15 mai 2023.

Aucun acte n'ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,