TJ 78646, 27 août 2025, RG 23/06339

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre

Madame [U] [I]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11],

et de

Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 12] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 30 juillet 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [U] [I] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 13] ;

Sur les autres mesures

DIT que Madame [U] [I] supportera la charge des dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 août 2025 par Constance DAUCE, Vice présidente déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES