TJ 50129, 27 août 2025, RG 20/00793
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Texte de la décision
27 AOUT 2025
[X] [W] [M] [Z]
C/
[T] [F] [J] [P] épouse [Z]
N° RG 20/00793 - N° Portalis DBY5-W-B7E-CMCW
N° minute :
CAB1
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2025
Jugement rendu par Alice SAINSILY, guge délégué aux affaires familiales assistée par Caroline ALLIX, greffière placée lors de l’audience et de Laurie LAMACHE, greffière, lors du délibéré, dans l’affaire entre :
En présence de :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [W] [M] [Z]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] (MANCHE), demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG
DÉFENDEUR :
Madame [T] [F] [J] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (MANCHE), demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Ingrid DESRUES, avocat au barreau de CHERBOURG
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 04 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025, prorogé au 27 Août 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
Le :
CE + CCC à Me GAMBLIN
CE + CCC à Me DESRUES
CS au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 15 novembre 2021,
PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUSE LE DIVORCE
de Monsieur [X], [W], [M] [Z]
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 11] (Manche)
et de Madame [T], [F], [J] [P]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (Manche)
mariés le [Date mariage 5] 1980 à [Localité 10] (Manche) ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
Homologue l'état liquidatif dressé par Maître [B] [K], notaire à [Localité 9] (50) le 28 avril 2023, portant liquidation et partage du régime matrimonial de M. [Z] et Mme [P], annexé à la présente décision,
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Rappelle que chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,
Déboute Madame [T] [P] de sa demande de prestation compensatoire,
Condamne Madame [T] [P] et Monsieur [X] [Z] aux dépens, à hauteur de moitié chacun.
Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Prononcé le vingt sept Août deux mil vingt cinq, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, et signé par Alice SAINSILY, Juge délégué aux Affaires Familiales et par Laurie LAMACHE, Greffière.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales
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