TJ 50129, 27 août 2025, RG 24/00195
Vérifier : TJ 50129, 27 août 2025, RG 24/00195 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
27 AOUT 2025
[Z] [T], [I] [V] épouse [O]
C/
[X] [B], [C] [O]
N° RG 24/00195 - N° Portalis DBY5-W-B7I-CV3Q
N° minute :
CAB1
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2025
Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience de Caroline ALIX, Greffière placée et lors du délibéré de Laurie LAMACHE, Greffière, dans l’affaire entre :
En présence de :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [T], [I] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (MANCHE), demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Célia FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50129-2024-197 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [B], [C] [O]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] (MANCHE), demeurant [Adresse 4]
Non représenté
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 04 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025, prorogé au 27 Août 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
Le :
CE + CCC à Me FOSSEY
CE + CCC à M
CS au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [X], [B], [C] [O]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] (MANCHE)
et de Madame [Z], [T], [I] [V]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 8] (Manche)
mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 10], commune déléguée de [Localité 9] (Manche);
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
1) Concernant les époux
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Fixe les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 16 juillet 2023,
Rappelle que les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,
Déboute Madame [Z] [V] de sa demande de prestation compensatoire,
Condamne Madame [Z] [V] aux dépens,
Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Prononcé le vingt sept Août deux mil vingt cinq, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, et signé par Alice SAINSILY, Juge délégué aux Affaires Familiales et par Laurie LAMACHE, Greffière.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.