TJ 84007, 26 août 2025, RG 25/00856

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

■

cabinet de
Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT

MAINLEVEE
N° MINUTE 2025/226
N° RG 25/00856
N° Portalis DB3F-W-B7J-KF3Q
M. [P] [W]

Nous, Virginie MARSOO,
Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [P] [W]
né le 11 Mai 1998 à [Localité 1]
actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu l’absence d’avis d’information du Juge des libertés et de la détention sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures ;

Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 25 août 2025 à 17h31 émanant du représentant du directeur du CH [Localité 2] ;

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu que M. [P] [W] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 22 août 2025 sur décision du représentant de l’Etat ;

Attendu que par décision en date du 22 août 2025 à 23h28, le Docteur [J] sous couvert du Docteur [C], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que, par décision médicale du Docteur [M] sous couvert du Docteur [Z] en date du 24 août 2025 à 23h32, à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que le dit médecin nous a informé sans délai et que, le 25 août 2025 à 17h31, le représentant du directeur du CH [Localité 2] nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant le maintien ;

Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure, en raison de l’irrégularité affectant notre saisine ci-dessus mentionnée ;

PAR CES MOTIFS