TJ 27229, 27 août 2025, RG 25/00150

N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBV3 - ordonnance du 27 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025

DEMANDEUR :

Madame [Y] [S] [U] épouse [E]
née le 01 Mai 1946 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. LA STATION SERVICE FS
Immatriculée au RCS d’[Localité 3], sous le numéro 842 009 193
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats: Aurélie HUGONNIER,

DÉBATS : en audience publique du 25 juin 2025

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 27 août 2025
- signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

---

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 1er avril 2025, [Y] [U] épouse [E] a fait assigner la SARL LA STATION SERVICE FS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise.

À l’audience, [Y] [U] épouse [E] demande au président du tribunal de :
- homologuer et conférer forcer exécutoire au protocole d’accord transactionnel signé le 30 mai 2025 entre [Y] [U] épouse [E] et la SARL LA STATION SERVICE FS ;
-  dire que chaque partie conservera ses propres dépens.

La SARL LA STATION SERVICE FS n'a pas comparu.

N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBV3 - ordonnance du 27 août 2025
MOTIVATION
L’article 384 du code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
Sur l’extinction de l’instance
Les parties ont transigé sur le litige qui les oppose par protocole du 30 mai 2025.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge.
Sur l’homologation de l’accord
Il y a lieu de donner force exécutoire au protocole d’accord intervenu entre [Y] [U] épouse [E] et la SARL LA STATION SERVICE FS du 30 mai 2025.
Sur les frais du procès
Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS