CA Toulouse, 26 août 2025, RG 25/01057

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1064

N° RG 25/01057 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE4R

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 août à 14h00

Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 24 août 2025 à 19H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[D] [N]

né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne

Vu l'appel formé le 25 août 2025 à 15 h 03 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 26 août 2025 à 09h45, assisté de G.PERRIER, greffier lors des débats et C.MESNIL, greffier pour la mise à disposition, avons entendu :

[D] [N]

assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 août 2025 à 19 h 15, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [D] [N] pour une durée de 30 jours ( 2ème prolongation),

Vu l'appel interjeté par M. [D] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 août 2025 à 15 h 03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- absence de diligences suffisantes

Entendu les explications fournies par l'appelant,à l'audience du 25 août 2025 à 9 h 45 ;

Vu l'absence du préfet du Tarn, avisé de la date d'audience.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation;

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

M. [N] soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et estime que le courriel adressé par la préfecture aux services centraux du ministère de l'intérieur , ne constitue pas une diligence utile puisqu'il n'est pas adressé aux autorités maliennes.

Il résulte de la décision de première prolongation et il n'est pas contesté que la préfecture du Tarn a effectué les diligences utiles auprès des autorités maliennes dès le 28 juin 2025 afin de renouvellement du précédent laisser passer consulaire en fournissant l'ensemble des pièces utiles.

Contrairement à ce qu' a retenu le premier juge, le courriel du 13 août 2025 adressé aux services du ministère de l'intérieur ne s'analyse pas comme une relance adressé aux autorités maliennes mais seulement comme une demande interne à l'administration.

Néanmoins, la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et, en l'espèce, elle n'était pas tenue de procéder à des relances dès lors que les diligences qu'elle avait effectuées, utiles et suffisantes, étaient en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifiait une actualisation de ses démarches.

L'administration justifie en outre d'une demande de routing permettant l'éloignement de M.[N] dès la délivrance du laisser passer renouvelé.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS