CA Paris, 20 nov. 2024, RG 24/00300

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 3 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Mai 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/395529

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00300 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSZV

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur [E] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non Comparant

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

SELARL LATOURNERIE AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Maud BERCHU, avocat au barreau de PARIS

Défendeur au recours,

Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 07 Novembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu une décision contradictoire le 13 mai 2024 qui a:

fixé à la somme de 1478,75€ HT le montant total des honoraires dus à la SELARL LATOURNERIE Wolfrom Avocats par Monsieur [E] [N]

condamné en conséquence Monsieur [E] [N] à verser à la SELARL LATOURNERIE Wolfrom Avocats la somme de de 1478,75€HT

dit que cette somme sera majorée de la TVA au taux applicable à la date des diligences accomplies ( 20%) et de l'intérêt au taux légal à compter de la date de notification de la décision ainsi que les frais de commissaires de justice en cas de signification de la présente décision

rappelé qu'en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution provisoire de la décision est de droit à hauteur de 1500€HT même en cas de recours

en conséquence, ordonné l'exécution provisoire de la décision

débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires

M [E] [N] a formé un recours contre cette décision.

A L'AUDIENCE du 7 novembre 2024

M [E] [N] est absent bien que régulièrement cité à comparaître par acte en date du 28 octobre 2024. Il n'a pas non plus demandé de report de la présente audience.

Dès lors, la Cour constate que l'appelant ne vient pas soutenir son recours.

La SELARL LATOURNERIE Wolfrom Avocats est représentée par un avocat lequel conclue à la confirmation de la décision attaquée.

En l'absence de l'intéressé , la cour ne peut se prononcer sur la demande fondée sur l'article 700 du CPC, faute d'avoir été informée de ce que les conclusions de l'avocat ont bien été signifiées à l'appelant.

SUR CE

La cour rappelle qu'en matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive (cf. Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144).

En l'absence de l'appelant pourtant régulièrement cité à comparaître qui n'a ainsi développé aucun argument à l'appui de son recours,, la décision contestées sera considérée comme définitive

PAR CES MOTIFS