CA Paris, 20 nov. 2024, RG 24/00295

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 3 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Mai 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/392959

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00295 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSTG

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

SELARLU [U] & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non Comparante

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

Monsieur [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant en personne

Défendeur au recours,

Par décision réputé contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 07 Novembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu à la demande de M [D] [E] une décision réputée contradictoire le 13 mai 2024 qui a:

fixé à la somme de 2160 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARLU [U] ET ASSOCIES avocat, par M [D] [E]

en conséquence accueille M [E] en sa contestation et l'y déclare partiellement fondée

condamné en conséquence la SELARLU [U] ET ASSOCIES à restituer à M [E] la somme de 2040 Euros avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier soit du 27 novembre 2023

débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou complémentaires

rappelé qu'en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit

dit que les frais d'huissier éventuellement engagés pour la signification de la présente décision seront à la charge de la SELARLU [U] ET ASSOCIES

Le 15 juin 2024, la SELARLU [U] ET ASSOCIES a formé un recours contre cette décision.

A L'AUDIENCE du 7 novembre 2024

La SELARLU [U] ET ASSOCIES est absente et non représentée, bien que régulièrement convoquée et ne produit aucun argument à l'appui de son recours

M [D] [E] se présente.

SUR CE

Il convient de constater l'absence de l'appelant lequel ne développe aucun argument à l'appui de son recours.

Dès lors, la décision attaquée sera confirmée en toutes ses dispositions

PAR CES MOTIFS