CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/00038

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Décembre 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/390856

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZKQ

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

SAS SARDELLI

[Adresse 1]

[Localité 3]

(Non Comparante)

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

Maître [H] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

(Non Comparante)

Défenderesse au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 17 Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu une décision réputée   contradictoire le 21 décembre 2023 qui a:

- fixé à la somme de 3300E HT  le montant  total des honoraires dus à Maître [R] par la SAS SARDELLI

- constaté le règlement d'une somme de 1125 euros HT

- condamné en conséquence la SAS SARDELLI à régler à Maître [R] la somme de  2175E HT outre la TVA et les intérêts au taux légal à compter de la meise en demeure du 25 juillet 2023

- condamné la société SARDELLI au paiement des frais d'huissier en cas de signification de la décision ainsi qu'à la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC

- dit que cette décision est opposable à Maître [V]

- ordonné  l'exécution provisoire de la présente décision

- rejeté toutes les autres demandes

 

Maître [R] a formé un recours  de cette décision..

 

A l'audience du 17 juin, aucune des parties ne se présente et n'est représentée, bien que régulièrement convoquée.

 Il convient de constater qu'en raison de l'absence de l'appelant , le recours effectué par ce dernier n'est pas soutenu et ne peut donc être examiné par la cour.

 Dès lors, faute d'arguments développés à l'audience justifiant le bien fondé du  recours effectué, la décision critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions.

 

PAR CES MOTIFS