CA Orleans, 27 août 2025, RG 25/02525

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 27 AOUT 2025

Minute N° 826/2025

N° RG 25/02525 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIUN

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 août 2025 à 12h42

Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [Z] [T]

né le 23 juin 1986 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'Orléans, et de Madame [V] [R], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur le préfet de la [Localité 1]-Atlantique

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 27 août 2025 à 14h00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2025 à 12h42 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, déclarant recevable la requête de la préfecture, rejetant les moyens soulevés, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 août 2025 à 15h38 par Monsieur [Z] [T] ;

Vu les observations de Monsieur le préfet de la [Localité 1]-Atlantique reçues au greffe le 26 août 2025 à 16h28 ;

Après avoir entendu Maître Sabine PETIT en sa plaidoirie et Monsieur [Z] [T] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

MOTIFS

En l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Civ. 1ère, 23 juin 2010, pourvoi n°09-14.958), étant précisé que les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de vingt-quatre heures (1ère Civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 12-17.093, Bull. 2013, I, n° 48).

En l'espèce, le préfet n'a pas comparu, de sorte qu'il n'y a lieu de statuer que sur les moyens exposés dans la déclaration d'appel, à l'exclusion des moyens nouveaux développés oralement à l'audience.

1- Sur le placement en rétention

Moyens

Le retenu soutient qu'il est notoire que depuis plusieurs mois les relations entre la France et l'Algérie, ainsi toute démarche est illusoire dans le temps de la prolongation des 26 jours ; qu'il appartient à la préfecture de démontrer que des évolutions récentes du contexte permettrait de considérer que la situation est susceptible d'évoluer.

Réponse

Le placement en rétention est ordonné sur le fondement des articles L.740-1 et suivants du CESEDA qui ne prévoient pas de condition tenant au contexte géopolitique existant et nécessairement fluctuant entre la France et le pays de retour. Le moyen est donc inopérant.

2- Sur l'assignation à résidence

Moyens

Le retenu soutient qu'il dispose d'une adresse stable à [Localité 4] ; que dès lors, au regard de l'ensemble des garanties de représentation dont je dispose, c'est à tort que la préfecture a estimé qu'il ne pouvait pas être assigné à résidence ; que l'irrégularité de l'arrêté litigieux doit par conséquent être constatée et il doit être mis fin à la rétention.

Réponse

L'article L.743-13 du CESEDA dispose l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Le prononcé de l'assignation à résidence est subordonnée à la constatation préalable du passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, ce qui exclut le recueil du passeport après la décision, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (1ère Civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.760).

L'absence de remise du passeport en cours de validité rend ainsi irrecevable la demande d'assignation à résidence.

En l'espèce, le retenu ne justifie pas avoir remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, étant dépourvu de titre d'identité, de sorte qu'il ne peut prétendre bénéficier d'une assignation à résidence.

3- Sur la requête en prolongation

Moyens

Le retenu soutient que la copie du registre produite par l'administration conjointement à sa requête en demande de prolongation de ma rétention n'est pas actualisée et ne comporte pas l'ensemble des informations permettant au juge d'apprécier avec exactitude sa situation au jour de l'audience ; que l'absence de ces informations au registre aurait dû conduire à l'irrecevabilité de la requête préfectorale ; qu'il y a donc lieu de réformer l'ordonnance rendue et de prononcer la mainlevée de la rétention.

Réponse

Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

L'article L.744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

Une copie actualisée du registre était annexée à la requête du préfet de prolongation, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. L'appelant ne mentionne pas précisément les mentions qui seraient manquantes dans ce registre. Le moyen sera donc rejeté.

4- Sur les diligences de l'administration

Moyens

Le retenu indique que l'administration doit justifier de la saisine effective des autorités du pays de retour par la production des pièces afférentes ; que les diligences ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce de sorte que la prolongation de la rétention ne pouvait donc pas être accordée et l'ordonnance contestée devra être infirmée.

Réponse

Il appartient au juge, en application de l'article L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cette recherche requiert la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger et sauf circonstances insurmontables figurant en procédure.

ll ressort du dossier que la préfecture a sollicité les autorités consulaires d`Algérie dès le 23 août 2025, aux fins d'obtenir un laisser-passer consulaire. A ce stade de la procédure, il apparaît que les diligences nécessaires ont été réalisées par l'administration et il ne peut être affirmé qu'il n'existe aucune perspective sérieuse d'éloignement. Le moyen sera donc rejeté.

*

En conséquence, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient d'autoriser la prolongation de la rétention. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,