CA Lyon, 27 août 2025, RG 24/04667

N° RG 24/04667 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PWUR

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond n° RG 2022j01165 du 13 mars 2024

S.A.S. K-SIUS

C/

S.E.L.A.R.L. [U] [B]

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 27 Août 2025

APPELANTE :

S.A.S. K-SIUS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon du 19 mars 2025 prononçant l'ouverture du redressement judiciaire

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [U] [B] en qualité de liquidateur de la SAS KS DEVELOPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 5 juin 2024, la SAS K-SIUS a interjeté appel à l'encontre de la SELARL [U] [B] représentée par Me [U] [B] en qualité de liquidateur de la SAS KS Développement, du jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon.

L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 14 décembre 2026 avec clôture le 9 novembre 2026.

Par message au RPVA du 16 juin 2025, Me Rose, conseil de l'appelante, indiquait que la société appelante avait fait l'objet d'un redressement judiciaire et de que la procédure ne sera pas volontairement régularisée.

A la demande du greffe, Me Rose a communiqué un extrait du BODACC.

Sur ce,

Par application de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure collective.

Selon l'extrait du BODACC du 28 mars 2025, la société K-SIUS a fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la SELARL Mj Synergie représentée par Me [L] [H], Me [J] [K] ou Me [S] [T] ayant été désigné mandataire judiciaire,

En conséquence, l'interruption de l'instance doit être constatée, à charge pour l'intimée de justifier de la déclaration de sa créance et de l'appel en la cause du mandataire judiciaire. L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025 pour justification des diligences et à défaut radiation du rôle de l'affaire.

PAR CES MOTIFS