CA Douai, 22 août 2025, RG 25/01483

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01483 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLRE

N° de Minute : 1489

Ordonnance du vendredi 22 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] alias [V] [M] se disant [V] [M]

né le 30 Octobre 2005 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [S] interprète en langue arabe,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 22 août 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le vendredi 22 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 20 août 2025 à 16h25 prolongeant la rétention administrative de M. [H] alias [V] [M];

Vu l'appel interjeté par M. [H] alias [V] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 août 2025 à 14h25 réitéré le même jour à 16h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [H] alias [M] [V] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention ordonné par M le préfet du Nord le 6 juin 2025 notifié le même jour à 9h en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français du 16 janvier 2025 notifiée à cette date.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 août 2025 à 16h25 ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [H] alias [M] [V] pour une durée de 15 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [H] alias [M] [V] du 21 août 2025 à 14h26 réitérée à 16h23 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, soulevant le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de perspectives d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la seconde prolongation exceptionnelle

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 artilcles 37 et 40 dispose que :

"A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours:

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

En application de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.(Cf Cas Civ 1ère 9 avril 2025 N° 24-50.023).

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la requête en prolongation et y a fait droit en prenant en considération le critère autonome de la menace persistante à l'ordre public , y ajoutant sur le nouveau moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement, il convient de constater que l'appelant fait obstacle à son identification par son pays d'origine , ce qui constitue une obstruction à son éloignement. Ainsi, lors des débats en appel, il prétend se nommer [V] alors que sa déclaration d'appel mentionne qu'il s'agit d'un alias. La préfecture demeure en l'attente de la réponse des autorités tunisiennes et algériennes , ayant obtenu une réponse négative du consulat marocain. L'appelant qui se trouve dépourvu de papiers d'identité prétend être de nationalité algérienne sans le démontrer. Il n'est donc pas établi une absence de perspectives d'éloignement à bref délai.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Le moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,