CA Colmar, 26 août 2025, RG 25/00790

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00790 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPGG

Minute n° 339/25

APPELANT

[D] [R], exerçant sous l'enseigne AUTORAMA 68

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[U] [E]

Représenté par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE, prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07 Février 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, première chambre civile,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE, partie intimée, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,

PAR CES MOTIFS