Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 26 août 2025, RG 24/04257


Vérifier : CA Colmar, 26 août 2025, RG 24/04257 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/08/2025
Numéro
24/04257
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
68afe5241891c262e4bd99c0

Texte de la décision

1,370 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04257 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INQK

Minute n° 338/25

APPELANTS

[D] [M]

E.U.R.L. [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant Monsieur [D] [M]

Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [C], liquidateur

S.A. STILCO AND CO, prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 28 Novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.A. STILCO AND CO, partie intimée, dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. STILCO AND CO.

COLMAR, le 26 Août 2025

Le président de chambre,

Copie(s) aux avocats,

à M. Le PG

et par LRAR aux parties

le 26 Août 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.