CA Colmar, 26 août 2025, RG 24/04115

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04115 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INI2

Minute n° 337/25

APPELANT

[P] [R], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial 'FR [P] MESSAGERIE' en redressement judiciaire

Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

URSSAF D'ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Me [L] [B] mandataire judiciaire

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 18 Octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [B], partie intimée, dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS