CA Aix Provence, 26 août 2025, RG 25/01682

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 AOUT 2025

N° RG 25/01682 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEBT

Copie conforme

délivrée le 26 Août 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 23 Août 2025 à 13H35.

APPELANT

Monsieur [T] [B]

né le 17 Janvier 2004 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Audrey CALIPPE,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

LA PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représenté par Monsieur [W] [X],

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Août 2025 devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Août 2025 à 14H01,

Signée par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Grasse en date du 23 octobre 2023 portant interdiction définitive du territoire national;

Vu l'arrêté pris par le Préfet des Alpes Maritimes en date du 24 juillet 2025 portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire, notifié le même jour;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11H00;

Vu l'ordonnance du 23 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 25 Août 2025 à 11H35 par Monsieur [T] [B] ;

Monsieur [T] [B] a comparu et a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier; il déclare : Oui, je suis Tunisien. Je suis parti mineur. Je ne peux pas faire de papiers. J'ai de la famille au bled chez moi. En france, j'ai des amis. Je n'ai pas de papiers.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut ainsi :

- Insuffisance de diligences;

L'administration a saisi les autorités le 22 juillet 2025. A ce jour, les autorités n'ont pas apporté de réponse concernant la reconnaissance de Monsieur. L'administration n'a pas fait de relance. Si la préfecture peut justifier de diligences, elles sont insuffisantes dès lors qu'aucune relance n'a été faite. SCCOPOL a été saisi le 08 août 2025. Il convenait de saisir l'organisme dès le 24/07/2025. Il y a une saisine tardive. Le législateur impose à l'administration d'exercer toute diligence.

- Monsieur a fait l'objet de 4 placements en rétention depuis 2022. L'éloignement a toujours été impossible. En 2022, le JLD a soulevé que les autorités consulaires algériennes ne reconnaissaient pas monsieur. La rétention n'est pas nécessaire, elle ne permet pas d'éloigner monsieur. La préfecture ne justifie pas de diligences suffisantes. Je vous demande l'infirmation de l'ordonnance.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision ainsi : Toutes les diligences sont présentes dans le dossier. Il y a eu une demande de délivrance de laissez-passer le 22.07.2025. On a des doutes sur la nationalité de Monsieur. SCCOPOL est un service de police qui demande à l'agérie, la Tunisie et au Maroc si la personne a été signalisée pour des faits délictueux. On a procédé à une passage à la borne EURODAC, le 06/08/2025. Nous sommes sans réponse. Les délais de réponse ne peuvent pas être imputables à la préfecture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

C'est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge a statué, ayant relevé que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement ordonnée a pour seule origine l'absence de production par l'intéressé d'un document de voyage ou d'identité, obligeant l'administration à multiplier les diligences auprès de divers organismes, étant précisé que ni l'administration ni les juridictions françaises ne peuvent adresser d'injonction aux autorités étangères.

Le fait d'indiquer avoir été placé à plusieurs reprises en centre de rétention, sans avoir été éloigné, ne saurait exonérer l'intéressé, lequel doit pour se maintenir sur le territoire français, justifier d'une identité fiable et de sa nationalité véritable.

PAR CES MOTIFS