CA Aix Provence, 26 août 2025, RG 25/01678

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 AOUT 2025

N° RG 25/01678 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAY

Copie conforme

délivrée le 26 Août 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 23 Août 2025 à 11H15.

APPELANT

Monsieur [F] [L]

né le 30 Mars 2004 à [Localité 5]

de nationalité Gambienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Audrey CALIPPE,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Représentée par Monsieur [N] [T]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Août 2025 devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Août 2025 à 15h17,

Signée par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 août 2023 par la PRÉFECTURE DU RHÔNE , notifié le même jour à 17H30;

Vu la décision de placement en rétention prise le 19 août 2025 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le 20 août 2025 à 18H33.

Vu l'ordonnance du 23 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 25 Août 2025 à 11H00 par Monsieur [F] [L] ;

Monsieur [F] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Oui, je parle français. Oui, j'ai un rendez vous à l'ambassade le 27.08.2025. C'est un rendez vous en visio. Je demande ma libération. Mon passeport il est là. J'habite à [Localité 7]. Oui, c'est là où se trouve ma compagne. C'est [Localité 7] nord. Non, je n'ai pas d'adresse plus précise. J'ai une adresse à [Localité 6].

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut ainsi :

Sur le contrôle de la rétention

On peut procéder à un examen d'office des moyens de légalité de la rétention. Il ne ressort pas que le premier juge a étudié l'ensemble des moyens. Le premier juge n'a pas procédé à cet examen, cela fonde la demande en appel.

Sur la privation de liberté sans fondement légal;

Monsieur a été privé de liberté entre sa libération de détention et son placement en rétention. Il a été présenté à une audience correctionnelle. Il est sorti. Il a ensuite été arrêté et placé en rétention. Monsieur estime que la procédure est irrégulière.

Monsieur est en France depuis 5 ans. Il a une compagne française qui travaille en France. Il a deux enfants français. Il est électricien. Il a un contrat de travail. Il reçoit un salaire chaque mois.

Monsieur n'est pas une menace à l'ordre public et il a des garanties de représentation. Il a une carte d'identité et un passeport.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision :

Sur les diligences : Elles ont été effectuées. Nous sommes dans l'attente de la visio de demain.

Sur le fondement légal : Nous avons un placement en rétention du 19/08/2025 notifié le 20/08/2025. Nous avons une base légale qui est une obligation de quitter le territoire du 04/08/2023 notifiée le même jour. Il n'y a pas de contestation du placement administratif.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité, puisque :

- l'intéressé, contrairement aux affirmations de son conseil, ne dispose d'aucun papier d'identité (cf audition du 22/06/2025), de sorte que sa situation est bien irrégulière, et ne présente aucune garantie de représentation, ses déclarations sur un domicile et une compagne étant vagues, sans adresse précise, ne permettant pas une assignation à résidence,

- la décision de rétention administrative prise le 19/08/2025 lui a été signifiée le lendemain, alors il était libéré d'un lieu de détention et n 'a pas été privé d liberté sans fondement, la décision ayant pour fondement légal l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de 2 ans, pris par le Préfet du Rhône le 04/08/2023,

- le 27/08/2025, soit demain, un rendez-vous en «visio» avec l'ambassade de Gambie, dont l'intéressé se déclare ressortissant, sera de nature à déterminer l'identité exacte de ce dernier et s'il y a lieu, à permettre son éloignement .

En conséquence, les moyens doivent être rejetés.

PAR CES MOTIFS