TJ 13001, 1 juill. 2025, RG 24/05384

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 6]

JUGEMENT DU :

01 juillet 2025

RÔLE : N° RG 24/05384 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQXX

AFFAIRE :

[G] [W]

C/

[Y] [W] épouse [I]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SELARL [Localité 9] DABOT

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SELARL [Localité 9] DABOT

N°2025 CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEURS sur requête

Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Madame [B] [W] épouse [V]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSE sur requête

Madame [Y] [W] épouse [I]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière

DÉBATS
A l’audience publique du 10 juin 2025, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente, après dépôt par le conseil des requérants, la défenderesse n’étant pas représentée par avocat,
l’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2023, le tribunal judiciaire de céans a notamment :
- ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale consécutives au décès de Mme [X] [D] veuve [W] survenu le [Date décès 5] 2018 à [Localité 7],
- ordonné, préalablement à la poursuite de ces opérations, la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de céans de divers biens immeubles, dont le lot n°5 constitué de l’immeuble « [Adresse 11] » à Pelissanne, cadastré [Cadastre 8], avec mise à prix à 15.000 euros, et, en cas de défaut d’enchères, avec mise à prix inférieure à 10.000 euros.

Par requête du 5 novembre 2024 enregistrée au greffe le 29 novembre suivant, M. [G] [W] et Mme [B] [W] épouse [V] ont demandé au président du tribunal judiciaire de céans, statuant en qualité de juge commis, d’ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de céans du lot n°5 constitué de l’immeuble « [Adresse 11] » à Pelissanne, cadastré [Cadastre 8], avec mise à prix à 5.000 euros et de réserver les dépens en frais privilégiés de partage et de licitation.

Par ordonnance du 17 janvier 2025, le juge commis, également juge de la mise en état, a ordonné la clôture différée de l’affaire au 4 avril 2025 et dit que les parties pourraient échanger par voie de conclusions jusqu’au 3 avril 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience du tribunal judiciaire de céans du 5 mai 2025.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juin 2025, en raison d’une difficulté relative à la convocation des défendeurs.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2025, le conseil des requérants ayant déposé son dossier.

Mme [Y] [W], régulièrement convoquée par LRAR présentée le 09 mai 2025 à l’adresse figurant sur le jugement précité (pli avisé et non réclamé), ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas été représentée.

SUR CE :

Les requérants justifient que la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de céans du lot n°5 constitué de l’immeuble « [Adresse 11] » à Pelissanne, cadastré [Cadastre 8], sur une première mise à prix de 15.000 euros n’a pu aboutir, en raison de la carence d’enchère.
Une seconde mise à prix à 10.000 euros n’a donné lieu à aucune enchère.

Ils produisent un courrier du juge de l’exécution en date du 12 juillet 2024 dont il résulte que ce dernier a informé leur conseil de la nécessité de saisir à nouveau le tribunal pour fixer une mise à prix plus basse.

En l’état des pièces produites et en l’absence de contestation de la défenderesse, il convient de faire droit à la requête et d’ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de céans du lot n°5 constitué de l’immeuble « [Adresse 11] » à Pelissanne, cadastré [Cadastre 8], avec une mise à prix de 5.000 euros.

Les dépens de la présente requête seront réglés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS