TJ 13001, 17 juin 2025, RG 23/03113

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 3]

JUGEMENT DU :

17 Juin 2025

ROLE : N° RG 23/03113 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L46R

AFFAIRE :

[J] [H]

C/

Madame AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Sophie PANAIAS
Me Clémence AUBRUN
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Sophie PANAIAS
Me Clémence AUBRUN

N°2025 CH GENERALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (69)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant l’Etat Français, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me François-Xavier GOMBERT, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 17 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré ce jour, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Monsieur [J] [H] a assigné Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat sur le fondement des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et L141-1 du code de l’organisation judiciaire, afin de solliciter la condamnation de l’Etat français à lui régler la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L’affaire a été clôturée par jugement du 27 mars 2025 avec effet différé au 10 juin 2025, et fixé pour plaidoiries à l’audience du 17 juin 2025.

Par courrier du 10 avril 2025, le conseil de Monsieur [J] [H] indique se désister d’instance et d’action.

Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de Monsieur [J] [H]

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Monsieur [J] [H] indique se désister d’instance et d’action au regard de l’accord trouvé avec le défendeur.

Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat n’a pas conclu.

Il convient en conséquence de constater le désistement de Monsieur [J] [H] d’instance et d’action.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,