TJ 33063, 27 août 2025, RG 23/08766

N° RG 23/08766 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7I

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 23/08766
N° Portalis DBX6-W- B7H-YI7I

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

[K] [G]

C/

[N] [Z]
SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D]
SAS DGL
SA GENERALI IARD

Grosse délivrée
le
à
Me Fabienne AUGER
SELARL BOERNER & ASSOCIES
SELARL CHLOE FERNSTRÖM
SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
Me Dominique LAPLAGNE

N° RG 23/08766 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7I

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEUR

Monsieur [K] [G]
né le 29 Janvier 1985 à [Localité 11] (HERAULT)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [Z], entrepreneur individuel
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]

représenté par Me Fabienne AUGER, avocat au barreau de BORDEAUX

SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DGL
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS DGL
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 26 septembre 2023 à la requête de Monsieur [K] [G] à Monsieur [N] [Z], la SAS DGL et la SAS GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SAS DGL,

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 24 avril 2024 à la requête de Monsieur [N] [Z] à la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D],

Attendu que les parties ont trouvé un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [G] notifiées par RPVA le 11 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D] notifiées par RPVA le 27 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [Z] notifiées par RPVA le 07 juillet 2025,

Vu le message RPVA du conseil de la SAS DGL du 08 juillet 2025 aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [K] [G] à l’égard de Monsieur [N] [Z], la SAS DGL, la SA GENERALI IARD, ès qualités, et de la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [D], en raison de la transaction intervenue entre les parties ;

PAR CES MOTIFS