TJ 33063, 27 août 2025, RG 24/00781
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Texte de la décision
N° RG 24/00781 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YV7L
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
58E
N° RG 24/00781
N° Portalis DBX6-W-B7I- YV7L
Minute n°2025/
DU 27 Août 2025
AFFAIRE :
SMABTP
C/
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
INTERVENANTE VOLONTAIRE SA MMA IARD
Grosse délivrée
le
à
SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de CB CARRELAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de CB CARRELAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 23 janvier 2024 à la requête de la SMABTP à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de CB CARRELAGE,
Vu les conclusions d’intervention volontaire de la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de CB CARRELAGE notifiées par RPVA le 17 mai 2024,
Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme définitif au litige qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SMABTP notifiées par RPVA le 26 mai 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SA MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par RPVA le 06 août 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SMABTP à l’égard de la SA MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SMABTP à l’égard des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD, en leur qualité d’assureurs de CB CARRELAGE ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 27 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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