TJ 33063, 27 août 2025, RG 25/04748

N° RG 25/04748 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NJR

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

50B

N° RG 25/04748
N° Portalis DBX6-W- B7J-2NJR

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

SAS JSD ENTREPRISE

C/

SCI HOTEL DE LA PLAGE - CHEZ MAGNE

Grosse délivrée
le
à
SELARL CRISTAL AVOCATS
Me Sandrine MAS- BLANCHOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Présidente, Présidente de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SAS JSD ENTREPRISE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCI HOTEL DE LA PLAGE - CHEZ MAGNE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 30 mai 2025 à la requête de la SAS JSD ENTREPRISE à la SCI HOTEL DE LA PLAGE - CHEZ MAGNE,

Vu le message RPVA du 1er juillet 2025 du conseil de la SAS JSD ENTREPRISE aux fins de désistement d’instance,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS JSD ENTREPRISE à l’égard de la SCI HOTEL DE LA PLAGE - CHEZ MAGNE ;

Que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de la défenderesse, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS