TJ 33063, 27 août 2025, RG 23/06455
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Texte de la décision
N° RG 23/06455 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YC7W
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
56C
N° RG 23/06455
N° Portalis DBX6-W- B7H-YC7W
Minute n°2025/
DU 27 Août 2025
AFFAIRE :
[D] [L]
[P] [L]
C/
SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT
SARLU [O]
Grosse délivrée
le
à
SAS AEQUO AVOCATS
Me Aline BOURGEOIS- MAUZAC
SELARL GALY & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [D] [L]
née le 07 Août 1960 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [L]
né le 28 Février 1956 à [Localité 8] (ILLE ET VILAINE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
SARLU [O]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 28 juillet 2025 à la requête de Madame [D] [L] et de Monsieur [P] [L] à la SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT et la SARLU [O],
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2023 ordonnant une mesure de médiation judiciaire et désignant [Localité 7] MÉDIATION pour y procéder,
Vu l’agrément donné à Mme [M] [N] pour procéder à la mesure de médiation, selon courriel du 18janvier 2024,
Vu l’ordonnance aux fins de prorogation de la mission du médiateur pour une durée de 3 mois rendue le 10 avril 2024,
Vu le courrier de [Localité 7] MÉDIATION du 12 juin 2024 précisant que les parties sont convenues d’un accord total mettant fin au litige qui les oppose,
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance de Madame [D] [L] et de Monsieur [P] [L] notifiées par RPVA le 10 juillet 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SARLU [O] notifiées par RPVA le 17 juillet 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT notifiées par RPVA le 18 juillet 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [D] [L] et de Monsieur [P] [L] à l’égard de la SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT et de la SARLU [O], suite à un protocole d’accord transactionnel exécuté ;
Que conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [D] [L] et de Monsieur [P] [L] à l’égard de la SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT et de la SARLU [O] ;
CONSTATONS l’acceptation par la SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT et par la SARLU [O] de ce désistement d’instance ;
DISONS parfait le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 7], le 27 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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