TJ 33063, 27 août 2025, RG 25/01183

N° RG 25/01183 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B3P

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50Z

N° RG 25/01183
N° Portalis DBX6-W- B7J-2B3P

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

[T] [C]
SARL ECI IMMOBILIER

C/

SAS PACEREL PIERRE

Grosse délivrée
le
à
SELARL AUSONE AVOCATS
SELARL BARDET & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Monsieur [T] [C]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ECI IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS PACEREL PIERRE
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 14 février 2025 à la requête de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER à la SAS PACEREL PIERRE,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 mai 2025,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER notifiées par RPVA le 15 juillet 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER à l’égard de la SAS PACEREL PIERRE, en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS