TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/06751
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 25/06751
N° Portalis 352J-W-B7J-DABH3
N° MINUTE :
Assignation du :
05 septembre 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 août 2025
DEMANDERESSES
Madame [W] [L] [M] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [A] [L] [T] [C] épouse [R] [H] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentées par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1135
DEFENDEURS
Madame [SR] [L] [V] [S] [C] épouse [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentés par Maître Barberine MARTINET DE DOUHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1370
Madame [O] [C] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [I] [F] [C] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Monsieur [K] [U] [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentés par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1135
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2020 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Madame [J] [X],
Vu l’acte de partage signé le 15 avril 2025 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Madame [J] [X],
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°25/6751,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi Maître [G] [N], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 11] le 28 août 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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